Les démarches administratives-1

Les renseignements ci-après sont donnés à titre indicatif.
Pour toutes précisions, s’adresser au secrétariat de la mairie de Vernoux.

Vos droits et démarches sur www.servicepublic.fr

ACTES d'ETAT CIVIL

Vous pouvez obtenir un acte de l'état civil auprès de la mairie de Vernoux-en-Vivarais uniquement pour les évènements (naissance, mariage, décès) survenus à Vernoux-en-Vivarais et s'ils ont moins de 100 ans.

Les actes d'état civil sont gratuits. N'acceptez pas de donner des informations personnelles et vos coordonnées bancaires aux sites internet privés (sans aucun lien avec la Ville de Rennes) qui proposent un service payant pour effectuer à votre place une demande d'acte d’état civil gratuite !

Demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil

Dans vos démarches, vous pouvez avoir besoin d'une copie ou d'un extrait : acte de naissance, de mariage ou de décès.

Accédez au service en ligne pour faire votre demande en ligne.

Ces formulaires sont réservés aux particuliers, aux mairies, aux consulats et aux tribunaux.

Les notaires, les avocats ou mandataires au sens de l'article 197-5 de l'IGREC sont invités à effectuer leurs demandes de copies intégrales et d'extraits avec filiation d'actes de naissance et de mariage par courrier compte tenu de la nécessité de démontrer le mandat donné par leur client.

La Ville de Vernoux-en-Vivarais procèdera aux vérifications d'usage et vous expédiera directement et gratuitement le document à votre domicile par courrier.
Compte tenu des délais de traitement et d'acheminement postal, il est inutile de renouveler votre demande ou d'engager une démarche en relance avant un minimum de 10 jours.

Si vous ne faites pas cette démarche en ligne, vous pouvez effectuer votre demande :

par courrier : joindre une enveloppe timbrée pour la réponse.
La demande d'acte est à adresser à : Mairie de Vernoux-en-Vivarais 2 Rue Raymond Finiels 07240 Vernoux-en-Vivarais
au guichet : sur présentation d'une pièce d'identité

Aucune demande d'acte de l'état civil ne peut être reçue par téléphone.

Les différentes formes d'actes de l'état civil

la copie intégrale : reproduction fidèle de l'acte original porté sur le registre de l'état civil, avec les mentions marginales relatives aux évènements, décisions judiciaires ou administratives qui ont marqué sa vie (mariage, divorce, PACS, décès...); toutes les mentions marginales sont indiquées.

Les documents délivrés conformes à l'acte original peuvent revêtir trois formes :

l'extrait avec filiation : synthèse de l'acte original qui reprend l'identité de l'intéressé, les noms et prénoms de ses parents ainsi que les mentions marginales relatives à sa vie.
l'extrait sans filiation : synthèse de l'acte original qui reprend l'identité de l'intéressé et les mentions relatives à sa vie mais sans indication des noms et prénoms de ses parents,
l'extrait plurilingue : extrait avec ou sans filiation où les rubriques (nom, prénom, date, situation matrimoniale…) sont traduites en plusieurs langues.
Ce document est destiné à être utilisé à l'étranger.

Conditions de délivrance

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur présentation d'un justificatif d'identité et sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents, des extraits ou des copies intégrales de son acte de naissance et de son acte de mariage.
L'extrait sans filiation d'acte de naissance ou de mariage est délivré à tout requérant.
La copie d'un acte de décès est délivrée à tout demandeur.
Toute personne peut obtenir un acte d'état civil de plus de 75 ans.

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997) :

Être la personne que l'acte concerne, son époux/se, ses ascendants ou descendants, son représentant légal ;
Être majeur ou émancipé ;
Être en mesure d'indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l'acte.
Cas particuliers

Actes de plus de 100 ans
Les actes de plus de 100 ans sont gratuitement consultables aux Archives municipales 
Cependant, pour les registres de naissances entre 1895 et 1907 il est préférable de s'adresser directement aux Archives pour obtenir un acte comportant toutes les mentions marginales.

Actes de plus de 75 ans
Les actes de l'état civil de plus de 75 ans et de moins de 100 ans sont consultables à la mairie au service de l'Etat Civil/Évènements de vie.

Si l'évènement a eu lieu dans une autre commune, vous pouvez consulter le site Internet suivant : www.acte-etat-civil.fr
Pour un évènement survenu à l'étranger et concernant un ressortissant français, vous pouvez formuler votre demande auprès du Service Central de l'Etat Civil : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/Dali/index2.html

Carte nationale d’identité

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1341.xhtml

Passeport biométrique

http://larecherche.service-public.fr/df/oxide?criteriaContent=passeport+biometrique&page=sp2-recherche-generale&action=launchsearch&DynRubrique=&DynCorpus=&DynDomain=SPV2

liste des documents nécessaires : PASSEPORT maj août 12.pdf

Extraits d’actes :

Naissance

La copie intégrale ou l’un extrait de naissance est délivré à la Mairie du lieu de naissance.
Pour toute demande, préciser : votre nom de famille, vos prénoms, vos date et lieu de naissance, votre filiation (noms et prénoms de vos père et mère), votre adresse personnelle pour l’expédition de l’acte.

Mariage

L’extrait de l’acte de mariage est délivré par la mairie du lieu de la célébration, indiquer les noms prénoms et la date de mariage. Se présenter avec une pièce d’identité ou faire un courrier.

Décès

L’extrait de l’acte de décès est délivré par la Mairie du lieu du décès ou lieu du dernier domicile du défunt. Indiquer les noms, prénoms et date de décès du défunt. Se présenter en Mairie ou faire un courrier.

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance se fait à la Mairie du lieu de naissance dans les trois jours qui suivent.

Mariage

La célébration se fait à la mairie du domicile ou de résidence de l’un des deux futurs époux.

Déclaration de décès

A effectuer dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès.

Certificat de nationalité

A demander auprès du Tribunal d’Instance

Autorisation de sortie du territoire

La demande doit être faite par la personne qui détient l’autorité parentale pour les mineurs de nationalité française auprès de la mairie du domicile.
Pièces à fournir : le livret de famille et la carte d’identité du parent qui demande cette autorisation, la carte d’identité du mineur, un justificatif de domicile. Pour les enfants de parents divorcés ou séparés, présenter le jugement précisant qui détient l’autorité parentale.

Légalisation de signature

A la mairie du domicile. La signature doit être apposée en Mairie. Pièce d’identité obligatoire.

Inscription sur la liste électorale

Vous pouvez vous inscrire pendant toute l’année civile mais votre inscription est effective au 1^er mars de l’année suivante.
Formulaire d’inscription disponible sur le site : www.servicepublic.fr
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R16024.xhtml

Recensement militaire

Démarche à effectuer à la mairie du domicile des garçons et  filles de nationalité française à compter du jour de leur 16e anniversaire (et pendant les 3 mois qui suivent) avec le  livret de famille et de la carte nationale d’identité du mineur.

Véhicules

Vente, carte grise, destruction de véhicule

http://larecherche.service-public.fr/df/oxide?page=sp2-self-generale&action=launchsearch&DynDomain=SELF&criteriaContent=vehicule